Proposition de loi organique de M. Robert PANDRAUD modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et tendant a ameliorer le controle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautes europeennes, n° 1532, déposée le 22 septembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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