Proposition de loi de M. Michel HANNOUN visant a permettre une reduction d'impots en cas de don ou de versement aux associations intermediaires, aux entreprises d'insertion et aux fondations pour l'emploi, n° 1595, déposée le 18 octobre 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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