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modifiant la loi du 30 juin 1975 sur les handicapes

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre PASCALLON visant a modifier l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees, n° 1678, déposée le 16 novembre 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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