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code de la route dans les TOM et Mayotte
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Loi n° 9597 du 1er février 1995 etendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer publiée au Journal Officiel du 2 février 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi etendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte, n° 1682, déposé le 16 novembre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond-Max Aubert rapporteur le 21 novembre 1994 Rapport n° 1743 déposé le 1er décembre 1994 par M. Raymond-Max Aubert Discussion en séance publique
Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1994 , TA n° 328 Projet de loi après déclaration d'urgence, etendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte, n° 170, déposé le 19 décembre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 21 décembre 1994 Rapport n° 207 déposé le 10 janvier 1995 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 janvier 1995 Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1994 , TA n° 79 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi etendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer, n° 1898, déposé le 12 janvier 1995Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi etendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Marie Girault rapporteur le 18 janvier 1995 et Raymond-Max Aubert rapporteur le 17 janvier 1995 Rapport déposé le 17 janvier 1995 par M. Raymond-Max Aubert rapporteur, sous le n° 1907 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Marie Girault rapporteur, sous le n° 215 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 17 janvier 1995 , TA n° 361 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 18 janvier 1995 , TA n° 85 © Assemblée nationale |