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financement de la vie politique
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Loi n° 9565 du 19 janvier 1995 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE publiée au Journal Officiel du 21 janvier 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD relative au financement de la vie politique, n° 1704, déposée le 22 novembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raoul Béteille rapporteur le 30 novembre 1994 Rapport n° 1776 déposé le 7 décembre 1994 par M. Raoul Béteille Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au financement de la vie politique, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1994 , TA n° 310 Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative au financement de la vie politique, n° 144, déposée le 14 décembre 1994. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 7 décembre 1994 Rapport n° 159 déposé le 15 décembre 1994 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 21 et jeudi 22 décembre 1994 Proposition de loi relative au financement de la vie politique, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 1994 , TA n° 57 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative au financement de la vie politique, n° 1850, déposée le 22 décembre 1994.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au financement de la vie politique Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Bonnet rapporteur le 23 décembre 1994 et Raoul Béteille rapporteur le 23 décembre 1994 Rapport déposé le 23 décembre 1994 par M. Raoul Béteille rapporteur, sous le n° 1885 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Bonnet rapporteur, sous le n° 199 au Sénat Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1994 , TA n° 348 Sénat : Proposition de loi, adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 23 décembre 1994 , TA n° 72 fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |