Loi n° 95126 du 8 février 1995 RELATIVE A LA DECLARATION DU PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS publiée au Journal Officiel du 9 février 1995 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD relative a la declaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions electives, des fonctionnaires et agents publics exercant des fonctions d'autorite, n° 1707, déposée le 22 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bonnecarrère rapporteur le 30 novembre 1994
Rapport n° 1769 déposé le 7 décembre 1994 par M. Philippe Bonnecarrère

Discussion en séance publique

séance du lundi 12 décembre 1994

séance du jeudi 15 décembre 1994

Proposition de loi relative a la declaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions electives ou administratives, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1994 , TA n° 318

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative a la declaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions electives, des fonctionnaires et agents publics exercant des fonctions d'autorite, n° 161, déposée le 15 décembre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 7 décembre 1994
Rapport n° 184 déposé le 20 décembre 1994 par M. Christian Bonnet

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 21 et jeudi 22 décembre 1994
Proposition de loi relative a la declaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions electives ou administratives, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 15 décembre 1994 , TA n° 59

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi après déclaration d'urgence, Proposition de loi relative a la declaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions electives ou administratives, n° 1854, déposée le 22 décembre 1994
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative a la declaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions electives, des fonctionnaires et agents publics exercant des fonctions d'autorite

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Bonnet rapporteur le 23 décembre 1994 et Philippe Bonnecarrère rapporteur le 23 décembre 1994
Rapport déposé le 23 décembre 1994 par M. Philippe Bonnecarrère rapporteur, sous le n° 1887 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Bonnet rapporteur, sous le n° 201 au Sénat

Lecture texte CMP

Assemblée nationale : Proposition de loi , adoptée sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1994 , TA n° 350

Sénat : Proposition de loi , adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 23 décembre 1994 , TA n° 75

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 janvier 1995 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 362 DC du 2 février 1995. [sur le site du conseil constitutionnel]

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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