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Loi n° 941163 du 29 décembre 1994 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994. publiée au Journal Officiel du 21 février 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de finances rectificative pour 1994, n° 1716, déposé le 23 novembre 1994 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 23 novembre 1994 Rapport n° 1745 déposé le 1er décembre 1994 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative pour 1994, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1994 , TA n° 306 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1994, n° 132, déposé le 9 décembre 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 23 novembre 1994 Rapport n° 148 déposé le 14 décembre 1994 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 19 décembre 1994 Projet de loi de finances rectificative pour 1994, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 1994 , TA n° 48 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1994, n° 1826, déposé le 20 décembre 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 1994 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Auberger rapporteur le 21 décembre 1994 et Jean Arthuis rapporteur le 21 décembre 1994 Rapport déposé le 21 décembre 1994 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 1840 à l'Assemblée nationale et par M. Jean Arthuis rapporteur, sous le n° 187 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1994 , TA n° 334 Sénat : Projet de loi de finances rectificative , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 21 décembre 1994 , TA n° 71 © Assemblée nationale |