Proposition de résolution de M. Jacques MYARD sur les propositions communautaires relatives aux dessins ou modeles : - proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modeles (COM (93) 344 final/no E-191 - proposition de reglement du Parlement europeen et du Conseil sur les dessins ou modeles communautaires (COM (93) 342 final/no E-193), n° 1720, déposée le 23 novembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur le 8 décembre 1994
Rapport n° 2092 déposé le 21 juin 1995 par M. Jérôme Bignon
Proposition de résolution sur les propositions communautaires relatives aux dessins ou modeles : - proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modeles (COM (93) 344 final/no E-191 - proposition de reglement du Parlement europeen et du Conseil sur les dessins ou modeles communautaires (COM (93) 342 final/no E-193), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 juillet 1995 , TA n° 376

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