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accord avec les EU du transfert de l'oleoduc Donges-Metz
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Loi n° 941206 du 30 décembre 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SUR LES MODALITES DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU SYSTEME D'OLEODUC DONGES-MELUN-METZ A LA FRANCE publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur les modalites du transfert de propriete du systeme d'oleoduc Donges-Melun-Metz a la France, n° 1729, déposé le 29 novembre 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Demange rapporteur le 1er décembre 1994 Rapport n° 1820 déposé le 15 décembre 1994 par M. Jean-Marie Demange Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur les modalites du transfert de propriete du systeme d'oleoduc Donges-Melun-Metz a la France, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1994 , TA n° 322 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur les modalites du transfert de propriete du systeme d'oleoduc Donges-Melun-Metz a la France, n° 164, déposé le 16 décembre 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Guyomard rapporteur le 7 décembre 1994 Rapport n° 168 déposé le 19 décembre 1994 par M. Bernard Guyomard Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur les modalites du transfert de propriete du systeme d'oleoduc Donges-Melun-Metz a la France, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1994 , TA n° 53 © Assemblée nationale |