liens entre le ministre de la justice et le parquet
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles MILLON tendant a clarifier les relations entre le ministre de la justice et le parquet et modifiant l'article 36 du code de procedure penale, n° 1801, déposée le 14 décembre 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |