Accueil > Dossiers


liens entre le ministre de la justice et le parquet

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles MILLON tendant a clarifier les relations entre le ministre de la justice et le parquet et modifiant l'article 36 du code de procedure penale, n° 1801, déposée le 14 décembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale