mettre fin aux privatisations
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Louis PIERNA et plusieurs de ses collègues tendant a mettre fin aux privatisations prevues par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993, n° 1802, déposée le 14 décembre 1994 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |