Proposition de loi de M. Frantz TAITTINGER visant a modifier l'articlel L. 52-1 du code electoral en precisant la date d'application de l'interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des realisations ou de la gestion d'une collectivite, d'une part, et la notion de collectivite, d'autre part, n° 1871, déposée le 22 décembre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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