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sursis d'incorporation

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges GRUILLOT tendant a accorder a tous les jeunes poursuivant leurs etudes ou une formation, le benefice du report special d'incorporation, n° 24, déposée le 12 octobre 1995
et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées


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