Proposition de loi de M. Philippe MARINI tendant a ameliorer l'information des actionnaires et a prevenir les delits d'inities en matiere d'options de souscription d'achat d'actions, n° 31, déposée le 17 octobre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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