Proposition de loi de M. Claude ESTIER tendant a permettre le depart a la retraite anticipee pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 a 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits des l'age de 55 ans, n° 68, déposée le 14 novembre 1995
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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