Proposition de loi de M. Philippe MARINI relative a l'activite et au controle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive no 93/22 du Conseil des communautes europeennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilieres, n° 225, déposée le 19 janvier 1995
et renvoyée à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 5 avril 1995
Rapport n° 340 déposé le 28 juin 1995 par M. Philippe Marini

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