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Français établis hors de France : modification de la loi no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote pour l'élection du Président de la République
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Charles DE CUTTOLI et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, n° 270, déposée le 5 avril 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 5 avril 1995 Rapport n° 412 déposé le 5 juin 1996 par Auteur non renseigne Proposition de loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 juin 1996 , TA n° 145 © Assemblée nationale |