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modifiant la loi sur le commerce et l'artisanat

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe MARINI modifiant la loi d'orientation no 733-1193 du commerce et de l'artisanat, n° 282, déposée le 19 mai 1995
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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