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dotation globale de fonctionnement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. René RÉGNAULT et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnnement, n° 297, déposée le 24 mai 1995
et renvoyée à la commission des finances


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