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indemnisation des victimes d'inondations

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Édouard LEJEUNE visant a ameliorer l'indemnisation des personnes physiques et morales ainsi que des collectivites territoriales victimes des inondations, n° 360, déposée le 6 juillet 1995
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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