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completant l'article L. 164-5 du Code des Communes

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Hubert HAENEL visant a etendre, aux districts, les regles applicables a la responsabilite des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comite et a leur president, en completant l'article L. 164-5 du Code des Communes, n° 361, déposée le 6 juillet 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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