Proposition de loi de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition et de la vente de mines antipersonnel, n° 365, déposée le 12 juillet 1995
et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale