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accord France Ukraine sur les investissements

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 1909, déposé le 18 janvier 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Habig rapporteur le 21 juin 1995
Rapport n° 2124 déposé le 29 juin 1995 par M. Michel Habig

Discussion en séance publique
séance du mardi 10 octobre 1995

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995 , TA n° 399

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 6, déposé le 11 octobre 1995
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 1995 , TA n° 27


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