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exoneration de TVA pour les residences-services

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre BACHELET tendant a exonerer de TVA les residences-services, n° 1921, déposée le 1er février 1995
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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