vente de boissons
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Jacques HYEST relative a l'extension aux associations des possibilites offertes par l'article 48 du code des debits de boissons, n° 1929, déposée le 1er février 1995 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |