Proposition de loi de M. Michel FANGET visant a dispenser les comites d'entreprise, les comites d'oeuvres sociales, les caisses d'action sociale, les centres communaux d'action sociale et amicales du personnel du paiement des droits de SACEM aux"arbres de Noel", n° 1934, déposée le 1^er février 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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