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interdiction de la publicite aux collectivites locales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques BRIAT visant a interdire la publicite sur supports commerciaux aux collectivites territoriales, n° 1966, déposée le 7 mars 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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