Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions a l'utilisation des reseaux cables de television pour la fourniture de services de telecommunications (no E-385), n° 2013, déposée le 12 avril 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Rudy Salles rapporteur le 7 juin 1995
Rapport n° 2088 déposé le 21 juin 1995 par M. Rudy Salles
Proposition de résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions a l'utilisation des reseaux cables de television pour la fourniture de services de telecommunications (no E-385), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 5 juillet 1995 , TA n° 375

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