Proposition de loi de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues interdisant l'utilisation des listes electorales a partir de l'origine geographique, ethnique ou religieuse presumee des electeurs, n° 2030, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

---

© Assemblée nationale