Proposition de loi de M. Daniel ARATA tendant a modifier la loi 77-808 du 19 juillet 1977 relative a la fabrication, a la publication et a la diffusion de certains sondages d'opinion, n° 2040, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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