Accueil > Dossiers


identite des emprunteurs

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude DHINNIN tendant a obliger les etablissements ou maisons de prets sur gages a controler et a enregistrer l'identite des emprunteurs, n° 2048, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 16 janvier 1996
Rapport n° 2494 déposé le 18 janvier 1996 par M. Henri de Richemont


© Assemblée nationale