Proposition de loi de M. Gilbert BIESSY et plusieurs de ses collègues tendant a indexer les plafonds de revenus pour l'acces aux logements HLM et les baremes des aides au logement social sur le SMIC, n° 2053, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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