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session parlementaire unique
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Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le regime de l'inviolabilite parlementaire, n° 2120, déposé le 29 juin 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 28 juin 1995 Rapport n° 2138 déposé le 5 juillet 1995 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le regime de l'inviolabilite parlementaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 1995 , TA n° 377 Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le regime de l'inviolabilite parlementaire, n° 374, déposé le 13 juillet 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 19 juillet 1995 Rapport n° 392 déposé le 24 juillet 1995 par M. Jacques Larché Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 24 juillet 1995 Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le regime de l'inviolabilite parlementaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 26 juillet 1995 , TA n° 104 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le regime de l'inviolabilite parlementaire, n° 2178, déposé le 26 juillet 1995et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 28 juin 1995 Rapport n° 2180 déposé le 26 juillet 1995 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le regime de l'inviolabilite parlementaire, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1995 , TA n° 389 Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le regime de l'inviolabilite parlementaire, n° 397, déposé le 27 juillet 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 398 déposé le 28 juillet 1995 par M. Jacques Larché Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le regime de l'inviolabilite parlementaire, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 28 juillet 1995 , TA n° 107 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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