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Justice : réforme des professions judiciaires et juridiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 2179, déposé le 26 juillet 1995
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Beck rapporteur le 20 septembre 1995
Rapport n° 2240 déposé le 28 septembre 1995 par M. Xavier Beck

Discussion en séance publique
séance du mardi 10 octobre 1995

Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995 , TA n° 407

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 14, déposé le 11 octobre 1995.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 25 octobre 1995
Rapport n° 60 déposé le 9 novembre 1995 par M. Luc Dejoie

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 novembre 1995
Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1995 , TA n° 34

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 2369, déposé le 16 novembre 1995.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 2418 déposé le 6 décembre 1995 par M. Xavier Beck

Discussion en séance publique
séance du mercredi 20 décembre 1995

Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1995 , TA n° 441

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 153, déposé le 20 décembre 1995.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 décembre 1995
Projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 21 décembre 1995 , TA n° 49


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