Proposition de loi de M. Jean-Marie GEVEAUX tendant a soumettre le transport sanitaire heliporte d'urgence des hopitaux au meme regime de responsabilite que celui applicable aux aeronefs d'Etat, n° 2194, déposée le 28 juillet 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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