Accueil > Dossiers


financement de l'habitat social dans les DOM

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Ernest MOUTOUSSAMY tendant a instituer au profit des Departements d'Outre-Mer un prelevement sur le produit des jeux de hasard afin de financer l'habitat social, n° 2199, déposée le 28 juillet 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.


© Assemblée nationale