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Loi n° 951346 du 30 décembre 1995 DE FINANCES POUR 1996 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avisProjet de loi de finances pour 1996, n° 2222, déposé le 20 septembre 1995 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis La commission de la production et des échanges s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 20 septembre 1995 Rapport n° 2270 déposé le 12 octobre 1995 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0264 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du jeudi 16 novembre 1995 Projet de loi de finances pour 1996, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 1995 , TA n° 413 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1996, n° 76, déposé le 21 novembre 1995 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 20 septembre 1995 Rapport n° 77 déposé le 21 novembre 1995 par M. Alain Lambert Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 1996, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 1995 , TA n° 38 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1996, n° 2426, déposé le 10 décembre 1995Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 1996 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Auberger rapporteur le 14 décembre 1995 et Alain Lambert rapporteur le 14 décembre 1995 Rapport déposé le 14 décembre 1995 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 2445 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Lambert rapporteur, sous le n° 140 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi de finances , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995 , TA n° 437 Sénat : Projet de loi de finances , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 14 décembre 1995 , TA n° 42 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 1995 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 369 DC du 28 décembre 1995. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |