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session parlementaire ordinaire unique

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, n° 2238, déposé le 27 septembre 1995
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 28 septembre 1995
Rapport n° 2243 déposé le 4 octobre 1995 par M. André Fanton

Discussion en séance publique
séance du jeudi 12 octobre 1995

Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 1995 , TA n° 411

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, n° 27, déposé le 17 octobre 1995.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 25 octobre 1995
Rapport n° 61 déposé le 9 novembre 1995 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 novembre 1995
Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 aout 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1995 , TA n° 35

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 novembre 1995 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 367 DC du 29 novembre 1995. [sur le site du conseil constitutionnel]


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