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responsabilite penale des elus locaux
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues relative a la responsabilite penale des elus des collectivites territoriales, n° 2249, déposée le 5 octobre 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |