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responsabilite des districts vis-a-vis de leurs elus

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Jacques WEBER relative a la responsabilite des districts vis-a-vis de leurs elus en cas d'accident dans l'exercice de leur mandat, n° 2324, déposée le 6 novembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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