Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant a moduler les remboursements des frais de campagne lors des elections regionales afin d'inciter les listes de candidats a respecter un equilibre minimum entre les hommes et les femmes, n° 2328, déposée le 6 novembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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