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relations financieres avec l'etranger
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Loi n° 96109 du 14 février 1996 relative aux relations financieres avec l'etranger en ce qui concerne les investissements etrangers en France publiée au Journal Officiel du 15 février 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi completant la loi no 66-1008 du 28 decembre 1966 relative aux relations financieres avec l'etranger en ce qui concerne les investissements etrangers en France, n° 2347, déposé le 8 novembre 1995 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Menuel rapporteur le 5 décembre 1995 Rapport n° 2492 déposé le 18 janvier 1996 par M. Gérard Menuel Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux relations financieres avec l'etranger en ce qui concerne les investissements etrangers en France , adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996 , TA n° 455 Projet de loi Projet de loi relatif aux relations financieres avec l'etranger en ce qui concerne les investissements etrangers en France ú, n° 182, déposé le 30 janvier 1996 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 24 janvier 1996 Rapport n° 191 déposé le 31 janvier 1996 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 février 1996 Projet de loi relatif aux relations financieres avec l'etranger en ce qui concerne les investissements etrangers en France , adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 1996 , TA n° 74 © Assemblée nationale |