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prestations familiales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis PIERNA et plusieurs de ses collègues relative aux saisies sur les prestations familiales, n° 2403, déposée le 28 novembre 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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