prestations familiales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Louis PIERNA et plusieurs de ses collègues relative aux saisies sur les prestations familiales, n° 2403, déposée le 28 novembre 1995 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |