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statut d'autonomie de la Polynesie francaise
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Loi organique n° 96312 du 12 avril 1996 PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE publiée au Journal Officiel du 21 mai 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynesie francaise, n° 2456, déposé le 20 décembre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur le 20 décembre 1995 Rapport n° 2509 déposé le 26 janvier 1996 par M. Jérôme Bignon Discussion en séance publique
Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynesie francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 1996 , TA n° 457 Projet de loi organique après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynesie francaise, n° 198, déposé le 6 février 1996. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 20 décembre 1995 Rapport n° 214 déposé le 14 février 1996 par M. Lucien Lanier Discussion en séance publique
Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynesie francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 1996 , TA n° 82 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi organique après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynesie francaise, n° 2589, déposé le 26 février 1996.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Lucien Lanier rapporteur le 13 mars 1996 et Jérôme Bignon rapporteur le 13 mars 1996 Rapport déposé le 13 mars 1996 par M. Jérôme Bignon rapporteur, sous le n° 2635 à l'Assemblée nationale et par M. Lucien Lanier rapporteur, sous le n° 265 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 13 mars 1996 , TA n° 495 Sénat : Projet de loi organique, adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 13 mars 1996 , TA n° 91 Saisine du Conseil constitutionnel le 15 mars 1996 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 373 DC du 9 avril 1996. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |