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completant le statut de la Polynesie francaise

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 96313 du 12 avril 1996 COMPLETANT LE STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE publiée au Journal Officiel du 13 avril 1996 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi completant le statut de la Polynesie francaise, n° 2457, déposé le 20 décembre 1995
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.
Projet de loi completant le statut de la Polynesie francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 1996 , TA n° 458

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, completant le statut de la Polynesie francaise, n° 199, déposé le 6 février 1996
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi completant le statut de la Polynesie francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 1996 , TA n° 83

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi après déclaration d'urgence, completant le statut de la Polynesie francaise, n° 2590, déposé le 26 février 1996
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi complétant le statut de la Polynésie française

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Lucien Lanier rapporteur le 13 mars 1996 et Jérôme Bignon rapporteur le 13 mars 1996
Rapport déposé le 13 mars 1996 par M. Jérôme Bignon rapporteur, sous le n° 2636 à l'Assemblée nationale et par M. Lucien Lanier rapporteur, sous le n° 266 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 13 mars 1996 , TA n° 496

Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 13 mars 1996 , TA n° 92

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 1996 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 374 DC du 9 avril 1996. [sur le site du conseil constitutionnel]


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