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Traités et conventions : accord sur la commission des thons de l'ocean Indien
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Loi n° 96-1025 du 29 novembre 1996 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ACCORD PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DES THONS DE L'OCEAN INDIEN (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) publiée au Journal Officiel du 30 novembre 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique francaise a l'accord portant creation de la Commission des thons de l'ocean Indien (ensemble deux annexes), n° 10, déposé le 2 octobre 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Danielle Bidard-Reydet rapporteure le 2 octobre 1996 Rapport n° 21 déposé le 9 octobre 1996 par Mme Danielle Bidard-Reydet Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 octobre 1996 Projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique francaise a l'accord portant creation de la Commission des thons de l'ocean Indien (ensemble deux annexes), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1996 , TA n° 19 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique francaise a l'accord portant creation de la Commission des thons de l'ocean Indien (ensemble deux annexes), n° 3062, déposé le 23 octobre 1996.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. René Chabot rapporteur le 5 novembre 1996 Rapport n° 3159 déposé le 21 novembre 1996 par M. René Chabot Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique francaise a l'accord portant creation de la Commission des thons de l'ocean Indien (ensemble deux annexes), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1996 , TA n° 596 © Assemblée nationale |