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conditions d'entree et de sejour des etrangers

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Christian DEMUYNCK tendant a modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 29, déposée le 15 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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