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Collectivités territoriales : élargissement des compétences des districts

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Alain JOYANDET visant a modifier le code des collectivites territoriales de facon a elargir les competences des districts, n° 34, déposée le 16 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Delevoye rapporteur le 30 octobre 1996
Rapport n° 117 déposé le 4 décembre 1996 par M. Jean-Paul Delevoye
Proposition de loi tendant a harmoniser les regles applicables aux districts et aux communautes de communes pour la representation au sein de syndicats de communes, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 1997 , TA n° 64

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi Proposition de loi tendant a harmoniser les regles applicables aux districts et aux communautes de communes pour la representation au sein de syndicats de communes, n° 3318, déposée le 28 janvier 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 5 février 1997
Rapport n° 3455 déposé le 19 mars 1997 par M. Jean-Luc Warsmann

Discussion en séance publique
séance du jeudi 27 mars 1997

Proposition de loi tendant a harmoniser les regles applicables aux districts et aux communautes de communes pour la representation au sein de syndicats de communes, adoptée définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997 , TA n° 692


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