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acquisition des biens en clause de tontine

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Franck SÉRUSCLAT modifiant le plafond institue a l'article 754-A du code general des impots et relative a l'acquisition des biens en clause de tontine, n° 40, déposée le 22 octobre 1996
et renvoyée à la commission des finances


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