Proposition de loi de M. Bernard PLASAIT tendant a renforcer les pouvoirs des agents de controle des organismes mentionnes aux articles L. 243-7 et L. 216-6 du Code de la securite sociale, dans la lutte contre le travail clandestin, n° 97, déposée le 21 novembre 1996
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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